Réponse à l'UFML

Publié le 19 Octobre 2015

L'UFML a mis en ligne et diffusé sur twitter un document avec des inexactitudes.

1 Vos soins seront pris en charge selon que vous irez voir le médecin agréé par votre complémentaire santé.

Je n'ai pas trouvé dans le texte de loi d'article mentionnant expressément la création des réseaux de soins. Mais ne limitons pas les perspectives à la loi et envisageons l'hypothèse de réseau de soins. Il en existe déjà certains, mais jamais le remboursement n'est conditionnée à la prise en charge au sein d'un réseau. Ce qui est conditionné à la prise en charge dans un réseau est la dispense d'avance de frais, dispense d'avance de frais qui est par ailleurs critiquée par l'UFML.

En résumé, les réseaux de soins ne sont pas inscrits dans la loi et ils ne conditionnent pas le remboursement, mais la dispense d'avance de frais

2 Votre médecin comme votre chirurgien devront suivre les protocoles élaborés par la HAS quelque soit votre situation personnelle

Le titre 3 art 35 de la loi de santé décrit les missions de la HAS. Il n'y est pas stipulé que les guides de stratégie diagnostique et thérapeutique s'imposent aux médecins. La décision en médecine générale est partagée avec le patient et s'appuie sur les données de la science ( qui ne sont pas nécessairement les guides de la HAS) , la situation clinique évaluée par le soignant, et les attentes du patient. Les recommandations de la HAS sont déjà largement incluses dans la Rémunération sur Objectif de Santé Publique la ROSP. Je dois cependant à l'honnêteté de préciser que l'UFML ne défend pas la ROSP.On ne peut limiter les données de la science aux guides et recommandations de la HAS, on ne peut non plus imaginer que la seule expérience du médecin lui permette de prendre des décisions.

En résumé l'obligation de suivre les recommandations de la HAS n'est pas incluse dans la loi.

3 Les informations médicales seront transmises à l'ensemble des personnes intervenant dans votre prise en charge y compris les assureurs complémentaires

Les données personnelles du DMP ne seront pas accessibles sans l'autorisation du patient et seulement aux soignants. Les assurances complémentaires auront accès aux données de remboursement ce qui est déjà le cas. Même si la loi prévoit des sanctions à l'encontre de ceux qui useraient en dehors du cadre réglementaire de leur accès à certaines données, il n'est bien sur pas possible d'affirmer que l'accès aux données de santé est totalement sécurisé. Mais en poursuivant cette logique il faut cesser d'utiliser l'informatique pour stocker les données de santé et revenir au papier bien plus sur.

En résumé Les données personnelles médicales du DMP ne sont pas accessibles aux complémentaires santé.

4 Vous attendrez de voir combien il vous reste sur votre compte bancaire une fois les franchises prélevées.

Malheureusement la loi de santé ne change pas ce système injuste des franchises qui pénalise les faibles revenus.

En résumé les franchises sont un frein à l'accès aux soins que la gauche s'était engagé à supprimer, mais c'était avant d'être le gouvernement

5 Plus de choix de mutuelles votre patron a déjà choisi pour vous

Cette assertion est partiellement exacte. Les salariés en place garde le choix d'une mutuelle si ils en ont une. Seuls les nouveaux embauchés devront accepter la mutuelle patronale. Il est cependant omis de préciser que la participation de l'employeur au frais de mutuelle est au minimum de 50%. Mais surtout quelque soit l'avis sur cette mesure il est impossible de l'imputer à la loi de modernisation de santé, elle émane de la loi 2013-504.

6 Vous serez obligé d'accepter le médicament générique que votre médecin a prescrit pour bénéficier du tiers payant

Ce système est actuellement en place, comme d'ailleurs le précise le document de l'UFML. Sa formulation appelle néanmoins commentaire. Rien n'impose la délivrance d'un générique mal supporté. Un autre générique, contenant d'autres additifs peut être prescrit. Sauf à penser que des personnes sont intolérante non pas à un générique mais aux génériques, ce principe de délivrance dit (générique contre tiers payant) ne constitue pas un risque pour la santé. IL ne réduit en rien la liberté de choix de molécules du prescripteur. On peut d'ailleurs s'interroger sur les arguments justifiant la prescription sans substitution de générique. Un changement de présentation de médicament peut certes être source d'erreur mais rien n'oblige à prescrire le médicament princeps ( celui qui a le commercial ). Il est tout à fait possible de prescrire le même générique et donc sans modification entre deux prescriptions. La défiance vis à vis des génériques a de nombreuses explications possibles mais la place manque dans ce billet pour les détailler, elle est très franco-française et les pays qui utilisent largement les génériques ne rencontrent pas plus de problème que nous.

En résumé la délivrance de générique permettant le tiers payant existe déjà. La défiance vis à vis des génériques est irrationnelle.

7 Vous devrez demander à la mutuelle l'autorisation pour passer une IRM.

Une fois de plus aucun article de la loi de santé n'étaye cette affirmation. Ce qui est énoncé comme une certitude est une conjecture, possible je ne le nie pas mais nullement certaine.

8 La loi de santé supprime l'autorisation parentale pour la santé sexuelle des mineurs de plus de 15 ans

C'est en effet parfaitement exacte, et on ne peut que se féliciter de cette proposition. Vouloir garder une autorité parentale sur la vie sexuelle des mineurs peut éventuellement être un choix d'éducation, mais l'instaurer comme règle absolue est une vision passéiste pour ne pas dire réactionnaire de la vie sexuelle. La prévention des infections sexuellement transmissibles, celle des grossesses non souhaitées, passent par une relation de confiance entre le patient mineur et le soignant. Il est étonnant que l'UFML si attachée au secret médical ne voit pas dans cette mesure un progrès.

En résumé : Heureusement la loi de santé supprime l'autorisation parentale pour la santé sexuelle des mineurs

9 En cas de décès le prélèvement d'organe sera possible sans consentement des proches sauf si le refus a été exprimé sur un registre national

Contrairement à mon affirmation dans un tweet intempestif, le don d'organe est actuellement soumis au consentement de l'entourage non seulement dans la pratique mais aussi réglementairement. Cette disposition est souhaitable. Je partage le souhait que le don d'organe reste conditionné soit à un enregistrement du vivant sur un registre national, soit au consentement des proches, et non devienne automatique en absence d'expression préalable de refus.

Pour résumer mes propos. L'UFML expose des risques possibles de déviance induits par la loi de santé. Seuls la suppression de l'autorisation parentale pour la santé sexuelle des mineurs, hautement souhaitable, et les modifications de consentement au don d'organes, très critiquables sont inscrits dans la loi de santé. Envisageons cependant qu'un souci de concision a conduit à englober toutes les mesures réglementaires prises dans le domaine de la santé. La mutuelle d'entreprise (5) et la délivrance de génériques conditionnant le tiers payant ( 6 ) sont appliquées ou en passe de l'être. Pour autant les conclusions du document de l'UFML restent hypothétiques énonçant des risques. Ces risques peuvent être estimés fantasmagoriques, probables, vraisemblables, indéniables selon l'analyse, mais ils ne sont pas inscrit tels quels dans la loi de santé ou dans d' autres texte réglementaires.

J'entends et je lis entre autre sur twitter les arguments préventifs affirmant qu'il faut s'inquiéter avant la promulgation de la loi. Néanmoins ces affirmations restent du domaine interprétatif. L'habituelle réponse à ces objections est la naïveté qui fait apercevoir l'arbre mais pas la forêt. L'argumentation sur le contenu du texte de la loi de santé est systématiquement contredit par celui des intérêts de ceux qui la défendent, en particulier les assureurs complémentaires. Il est aussi licite de s'interroger, dans ce cas, sur les intérêts de ceux qui s'opposent à la loi de santé. De grâce ne répondez pas l'intérêt des patients. Laissons les patients faire leur choix ce qui nécessite des informations objectives et non hypothétiques. Le texte de la loi de santé est disponible ici

Ce document énonce des possibilités présentées comme des certitudes et des situations présentes comme des conséquences de la loi de santé. Il ne sert pas la réflexion des soignants ou des patients. C'est un outil de propagande et non d'information. La conclusion est d'ailleurs à ce titre explicite. L'appel est de défendre les valeurs de notre médecine. Il n'y est pas demander de défendre un meilleur accès aux soins, ou une plus grande équité de prise en charge des soins, ni même une qualité des soins, mais notre médecine. Bien sur il est possible de croire que notre médecine est le meilleurs garant de l'accès aux soins, de la qualité des soins. Pourtant, ailleurs, d'autres systèmes de soins, qui ont adopté la dispense d'avance de frais, autrement dit le tiers payant généralisé ont des indicateurs de santé équivalent voire meilleur que le notre. Malheureusement, en France, l'accès aux soins oublie de nombreuses personnes en précarité.

Pour ceux qui veulent aller plus loin

Le comparatif social européen

Les mortalités infantiles et espérances de vie

Rédigé par Dr niide

Repost 0
Commenter cet article

La Coupe d'Hygie 22/10/2015 10:19

Merci pour cette réponse. Je partage votre avis sur la suppression de l'autorisation parentale. C'est heureux.

Loubet 21/10/2015 09:54

ou l'on voit encore la pauvreté (pour ne pas dire la nullité) de l'argumentaire UFML incapable de propositions de fond constructives ...
Merci pour cette synthèse